Loi sur les Indemnités de départ

Comment Calculer une Indemnité de départ ?

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Voici des informations pour vous provenant du gouvernement du Canada; Service Canada ( http://www.servicecanada.gc.ca/fra/ae/guide/5_12_0.shtml#a5_12_6 ) 

5.12.6   Indemnité de départ

L'indemnité de départ est une forme de reconnaissance pour les années de service et elle est versée pour indemniser l'employé de la perte de son emploi. Elle est presque toujours versée uniquement au moment de la rupture définitive de la relation employeur-employé. Les conventions collectives ou les lignes directrices de l'entreprise peuvent prévoir le paiement d'une indemnité dans certaines circonstances. Le montant de l'indemnité peut être déterminé par des facteurs comme les années de service et le poste de l'employé. L'indemnité de départ versée en conformité de la législation provinciale est une forme de reconnaissance pour les années de service prévue par le législateur, et elle est calculée selon une formule liée au nombre d'années de service auprès de l'employeur.
La législation du travail, s'il y a lieu, peut obliger l'employeur à verser l'indemnité de départ immédiatement au moment de la cessation d'emploi ou lorsqu'il est établi, conformément à la législation provinciale, qu'il y a eu cessation d'emploi. Dans les provinces où existe une telle loi, le dernier jour de travail, c'est-à-dire le jour du licenciement, est la date qui marque le début de la période de licenciement. Après un nombre déterminé de semaines ou de mois au cours desquels le prestataire n'a pas été rappelé au travail, la loi provinciale porte qu'il y a alors cessation d'emploi et oblige l'employeur à payer une indemnité de départ^{Note 40}. Le cas échéant, le licenciement et la cessation d'emploi ont lieu à des dates différentes. L'indemnité de départ est payable à cause de la cessation d'emploi qui s'est produite seulement après une certaine période, et non à cause du licenciement. Le cas échéant, elle est répartie à compter de la semaine de la cessation d'emploi. Un salaire tenant lieu de préavis peut également être payable. Il est réparti à compter de la semaine durant  laquelle s'est produit le fait à l'origine de son versement, celle du licenciement ou celle de la cessation d'emploi^{Note 41}.
L'indemnité de départ est une rémunération payée ou payable en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi. Elle est donc répartie en fonction de la rémunération hebdomadaire normale à partir de la semaine du licenciement ou de la cessation d'emploi, selon l'événement qui a donné lieu à son versement^{Note 42}.
Lorsqu'un tribunal compétent a émis une ordonnance valide, par jugement convenu ou par décret, qui prévoit le partage d'un bien matrimonial, comme une indemnité de départ, ce partage est accepté. Seule la partie de l'indemnité de départ qui appartient au prestataire est répartie^{Note 43}.